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Nouvel Obs - 27/04/2010

Retirer les allocations aux familles polygames: mission impossible ?

 

En pleine polémique sur le conjoint de la femme verbalisée pour avoir porté un niqab au volant, le député UMP Damien Meslot a rappelé mardi 27 avril, avoir récemment déposé une proposition de loi pour interdire le versement des allocations familiales aux "familles polygames". "Il est fréquent que des familles polygames touchent actuellement des allocations familiales, alors que la loi pénale interdit clairement la polygamie", affirme dans un communiqué l'élu du Territoire-de-Belfort, qui a déposé son texte le 5 février sur le bureau de l'Assemblée nationale.

 
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"Des individus qui ne respectent ni les valeurs, ni les lois de la République"

 

"Il faut en finir avec ces individus qui ne respectent ni les valeurs, ni la loi de la République et bénéficient en plus, à cause d'un vide juridique, des aides sociales. Cela doit cesser", ajoute-t-il.

 

Le dépôt de ce texte ne signifie pas qu'il sera débattu en séance publique à l'Assemblée nationale, ni a fortiori voté. Il doit pour ce faire être inscrit à l'ordre du jour, soit par le groupe UMP soit par le gouvernement.

 

Une infraction difficile à prouver

 

Cependant une telle loi serait difficilement applicable, puisque la polygamie de fait (et non de droit car elle ne peut pas exister), interdite et punie par un an de prison et 45.000 euros d'amende, est difficile à prouver. Depuis 1993, la loi du 24 août relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers précise dans son article 15 bis que la carte de résident ne peut être délivrée ou renouvelée à une personne en situation de polygamie "effective".

 

En 2000, une ordonnance du ministère de l'Intérieur vient renforcer cette loi en l'appliquant aux personnes entrées sur le territoire avant 1993. De même, un étranger peut se voir retirer son titre de séjour au seul motif qu'il a fait entrer en France plusieurs conjoints ou des enfants issus de cette situation (une exception est faite pour les ressortissants algériens). "La polygamie telle qu'elle est stipulée dans cet article vise le fait d'avoir contracté plusieurs mariages à l'étranger et la cohabitation des différents conjoints", explique l'avocat Me Richard Forget. Ceci étant l'infraction reste difficile à prouver. S'il existe plusieurs foyers, rien ne permet de dire s'il y a eu plusieurs mariages, même religieux.

 

En théorie, le responsable du culte doit réclamer un certificat de mariage civil pour procéder au mariage religieux. Mais dans les faits beaucoup passent outre. Quoi qu'il en soit, un mariage religieux n'est en aucune manière reconnu. Par ailleurs, les actes de mariage inscrits au livret de famille étranger n'ont aucune valeur en France et ne seraient pas une preuve suffisante.

 

Vers la délation ?

 

Quant au versement des allocations familiales, là encore, cette loi serait délicate à appliquer. Le versement des allocations familiales est dû "à partir du moment où le bénéficiaire est en situation régulière et qu'il a sa charge des enfants", explique-t-on à la Caisse des allocations familiales. Ainsi, la loi de 1993 suffit : le polygame devenu "sans papier" ne pourrait plus avoir droit aux allocations. "Une telle proposition de loi n'a donc aucun sens, il n'y a aucune raison de faire une loi supplémentaire", estime Me Richard Forget.

 

La polygamie ne constitue pas, pour l'heure, une condition au versement des prestations familiales. L'article unique de la proposition de loi de Damien Meslot propose de modifier le code de la Sécurité sociale en stipulant que "lorsque la personne ayant la charge des enfants a été reconnue comme vivant en état de polygamie par les organismes débiteurs de prestations familiales, le droit aux prestations familiales ne peut être exercé". Ce qui sous-entend la participation des services sociaux au signalement de ce type d'infraction, "un rôle détestable qui n'est pas le leur", souligne Me Richard Forget.

 

Au contraire. Afin de soustraire certaines femmes à la tutelle de leur mari souvent dans une situation de grandes difficultés, "les services sociaux, sous la volonté du gouvernement, leur proposent de 'décohabiter' de leur mari en leur proposant un logement social", explique l'avocat. Elles peuvent ainsi percevoir l'allocation de parent isolé. "Cette annonce est tout simplement démagogique, d'autant plus qu'une telle loi concernerait seulement quelques 8.000 familles qu'on suppose polygames", conclut Me Richard Forget.

 

(Sarah Diffalah – nouvelobs.com)

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