Avocat assistance éducative Paris

Le Cabinet Forget et Associés est basé dans le 4ème arrondissement de Paris. Ses avocats interviennent en droit de la famille notamment pour assurer la protection d'un enfant en danger dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative.

L'assistance éducative regroupe un ensemble de mesures ayant vocation à assurer la protection de l'enfant en danger dès lors où sa santé, sa sécurité ou sa moralité sont menacées.

Ces mesures d'assistance éducative sont prononcées par le juge des enfants et ne sont destinées qu'à l'attention de l'enfant mineur non-émancipé.

Saisine du juge des enfants

Le juge des enfants peut être saisi par l'un des parents du mineur concerné ou de manière conjointe.

Le service, le tuteur ou la personne en charge de l'enfant en danger sont également compétents pour la saisine du juge des enfants dans le cadre d'une demande d'assistance éducative tout comme le Ministère Public.

Un enfant mineur non émancipé peut également saisir le juge des enfants.

Cette hypothèse est tout à fait exceptionnelle mais elle est tolérée lorsqu'elle permet d'assurer la protection de l'enfant en danger. La 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation a considéré que pour que cette saisine soit recevable, « il faut que le mineur possède un discernement suffisant pour exercer cette prérogative » (Cass. civ. 1ère 21/11/95 n°94-05102).

Mise en ouvre de l'assistance éducative

Les parents ou tuteur sont ensuite auditionnés par le juge des enfants afin de faire le point sur la situation de l'enfant. Nos avocats en droit de la famille vous épauleront et vous conseilleront pour toute la phase d'audition.

À l'issue de ces auditions, le magistrat évalue le degré de danger auquel est exposé l'enfant. Il peut alors lancer des mesures d'instruction et d'investigation allant de la simple enquête sur l'environnement de vie de l'enfant jusqu'à son expertise psychiatrique.

Le juge des enfants décide des mesures d'assistance éducative dès lors où il dispose d'éléments suffisants pour orienter son choix. Installés dans le 4ème arrondissement de Paris, les avocats du Cabinet Forget et Associés vous apporteront tout leur savoir-faire en droit de la famille afin de suggérer les mesures d'assistance éducative les mieux adaptées au bien-être de votre enfant.

Les mesures d'assistance éducative

L'action éducative en milieu ouvert est une mesure qui ne nécessite pas d'extraire l'enfant de son environnement familial. Pour autant, ce dernier pourra faire l'objet d'un suivi éducatif ou être invité à fréquenter un établissement spécialisé de manière permanente ou ponctuellement.

L'aide à la gestion du budget consiste en la désignation d'une personne tierce en charge de la gestion des prestations sociales perçues par la famille et qui ne seraient pas directement utilisées dans l'intérêt de l'enfant. Ce mandataire perçoit directement les aides sociales.

Il existe également une mesure d'accueil à la journée : il s'agit dans ce cas de figure de procurer un soutien psycho-éducatif, social ou scolaire à l'enfant avec l'accord de ses parents.

La mesure la plus importante est celle du retrait total du milieu familial. Cette mesure est généralement prononcée lorsque l'intégrité physique ou morale de l'enfant est en danger.

Pour tout renseignement complémentaire sur les mesures d'assistance éducative, nous vous invitons à contacter notre cabinet. Nos avocats, compétent en droit de la famille, prendront les initiatives nécessaires à la protection de l'enfant en danger.

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